Par un arrêt n° 21BX02207 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 4 septembre 2020 par laquelle le président du tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité

Vu les autres pièces du dossier. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions d'appel en garantie formées par la société GRDF à l'encontre de la société

devant la cour administrative d'appel qui a donné lieu à une ordonnance le 20 juin 2016 a constitué un acte interruptif de prescription.

Sur l’incompétence territoriale du tribunal opposée en défense : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme C A, associée et gérante de l'EURL A Pneu, ayant interjeté appel de ce jugement en sa qualité de gérante, la cour d'appel de Paris a, le 16 décembre 2003, rejeté cet appel comme irrecevable.

Elle soutient : - le tribunal ne peut que se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille ; - la requête est irrecevable : la requête a été déposée tardivement

Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

L'appel dirigé par M. F contre ce jugement a été rejeté par un arrêt du 20 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet des Hauts-de-Seine a transmis des pièces, enregistrées le 25 juillet 2023, et fait valoir que cette requête n'appelle aucune observation de sa part. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime

volontaires sur un camarade en lui portant des coups de poing.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.