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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2502012_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D'autre part, selon l’annexe de l’arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l’application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505857_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de nature à démontrer que l'autorisation de démolition en litige serait de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien au sens et pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216829_20230216
16 février 2023
16 février 2023
revanche que l'administration fiscale ne pouvait lui opposer un refus sur le fondement de l'article 6 de la loi de finances rectificative n° 2020-289 du 23 mars 2020 et des arrêtés pris pour son application
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201961_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En vertu de l'article 25 précité de la loi du 13 juillet 1983, l'exercice d'une activité à titre accessoire par un fonctionnaire, ou un agent qui lui est assimilé pour l'application de ce texte, constitue
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501682_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En application de ce texte, le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116210_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005873_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301012_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle3ème chambre
DTA_2211055_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application
Source officielle1ère chambre
DTA_2201265_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la directive du 8 juin 2011 n'a pas eu pour effet d'étendre le champ d'application de ce texte aux fonds situés hors de France, dès lors que cette transposition s'est faite à droit constant, que ces
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310697_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées aux dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application
Source officielleChambre 2
DTA_2202031_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleChambre 2
DTA_2202033_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère chambre
DTA_2400018_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
vue de l’obtention d’un diplôme n’entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ou en application
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600926_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517480_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les parties ont été informées que la clôture de l’instruction était différée au 22 octobre 2025, à 12 h 00, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
en rétention administrative, - sa remise en liberté immédiate, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007250_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il n'est pas contesté que ce garage a été construit après 2012, de sorte qu'il doit être pris en considération pour l'application de ce texte, et que son emprise au sol dépasse 40 m².
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300456_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article D.531-45 du même code : " Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509396_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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