de construire est incomplet en ce qu'il est dépourvu de plan de masse et de plan de situation permettant d'apprécier les caractéristiques et les emplacements des constructions en cause ; - en application

de l'article L. 122-1 (…) / 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du

est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ". 3.

aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code

, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de l'article L. 122-1 et, le cas échéant après un examen au cas par cas, font l'objet d'une évaluation environnementale ; () ".

aurait dû surseoir à statuer sur la demande de permis d'aménager ; le projet devait être soumis à examen au cas par cas par l'autorité environnementale s'il est d'une longueur de plus de 10 kms en application

des dispositions de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) dire que le jugement sera revêtu de l'exécution provisoire en application de l'article

Par une décision du 10 juin 2022, le préfet a soumis ce projet à une évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Il ressort de l'arrêté attaqué que pour refuser le permis de construire en litige, le maire de Samoëns s'est fondé sur les motifs tirés de l'application de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme et

est irrégulier dès lors qu’il n’a pas été précédé d’un examen au cas par cas en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, ni d’une évaluation environnementale qui s’imposait en l’espèce

de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation

Par une décision du 20 novembre 2020, le préfet a soumis ce projet à une évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître

1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 () / 2° Les

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

prescrivant l'élaboration de ce plan de prévention du risque d'inondation tel que publié et porté à la connaissance du public ne mentionne pas si une évaluation environnementale était requise par application

Ils soutiennent que : - le projet déclaré d’utilité publique par l’arrêté attaqué devait être soumis à une évaluation environnementale, en application de l’article L. 122-2 du code de l’environnement

la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité

de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, d'avoir fait l'objet d'une autorisation environnementale en application de l'article L. 122-2-1 du même code et d'une concertation préalable au sens

et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle