du Conseil d'Etat du 12 janvier 2001, Mme E, 4ème paragraphe du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ".

Le versement de sa rente a été suspendu en 1992 puis rétabli par le CASH de Nanterre de 1997 à 2000.

Le 12 décembre 2022, il a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme D C. Par l'arrêté attaqué du 31 août 2023, le préfet de la Loire a refusé de faire droit à sa demande.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : le code civil ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : " Les

de Galatasaray signé à Paris le 13 octobre 1994 ; - la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 76 832 du 24 août 1976 ; - l’arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2019, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel le préfet de

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'une décision de refus est intervenue le 4 avril 2022 venant confirmer un précédent refus du 3 mai 2021 ; - les moyens de la requête ne sont

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598

public et l’administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté interministériel du

1984 au 17 octobre 1985 ; " Rance " : du 7 janvier 1986 au 14 avril 1986 et du 28 avril 1986 au 24 septembre 1987 ; " Foch " : du 14 décembre 1988 au 3 septembre 1989 ; " Var " : du 23 juillet 1990 au

Vu la procédure suivante : I) Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour l'intéressée de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 91-393 du 25 avril

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634

Il soutient que : - les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et le principe d'égalité faisaient obstacle à ce que les infirmiers de bloc opératoire soient exclus du bénéfice