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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004634_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109015_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 1er du décret du 30 mars 2020, pris en application de l'article 3 de cette ordonnance, définit le champ d'application du dispositif en disposant que : " Le fonds mentionné par l'ordonnance du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104714_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
Source officielle7ème chambre
DTA_2105793_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La décision ordonnant la fermeture d'un établissement est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100505_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007151_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006350_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105938_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100764_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103152_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103179_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103180_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2120573_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104322_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle8ème chambre
DTA_2108918_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002151_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006312_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° de l'article L. 3131-15 ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2105695_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007688_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
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