Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

son projet professionnel ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que le calcul de son solde de points est erroné.

études sont, au jour de la décision, réelles et sérieuses et s’inscrivent dans un parcours cohérent ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - elle est entachée

La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, régulièrement mise en cause, déclare s'associer à la demande. Sur la mesure d'expertise : 2.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

de la formation n'est pas établi ; - L'absence de maîtrise de la langue française ne permet pas de suivre sérieusement une formation et de réussir son insertion ; - N'établit pas être isolé en cas de

Par suite, la Caisse des dépôts et consignation n'a commis ni erreur de fait ni erreur d'appréciation en retenant ce manquement de la société requérante.

à disposition, ce qui n’est pas le cas ; - l’appréciation portée par le jury sur sa prestation lors de l’épreuve E6 est insuffisamment motivée et comporte des mentions stéréotypées ; - la décision prise

de l’inspection académique du 24 novembre 2025 est constitutif d’un faux ; que la mesure litigieuse est constitutive d’une discrimination liée au handicap, qu’aucun protocole « pHARe » valide n’a réellement

un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, qui a été prise par une autorité compétente, est suffisamment motivée, qui n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

A... n’établit pas de façon non sérieusement contestable la nécessité de recourir à un paysagiste en raison des suites de l’infection en cause.

L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 4.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : 5.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement - ni sérieusement

En l'état de l'instruction, aucun élément ne permet de remettre en cause le bien-fondé de cette appréciation.

Pour estimer que le suivi de cette formation ne présentait pas de caractère réel et sérieux, la préfète du Rhône a relevé que les bulletins scolaires de M.

ni sérieusement la notion d’urgence.

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 5.