Par un arrêté du 3 mai 2019, le maire de la commune de Cannes a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable dont la SCI Annejean était titulaire depuis le 7 février 2019.

A dans son rapport d'expertise définitif et par l'arrêt de la cour d'appel de Marseille dans son arrêt 20MA03603, 20MA03669 du 15 mai 2023 et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, à

ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. 3.

de la manifestation déclarée en préfecture, dans un délai d'une heure à compter de la notification de la décision rendue ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 3 000 euros

En deuxième lieu, si Mme A se prévaut de l'arrêt du 12 septembre 2024 par lequel la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 janvier 2023 qui avait rejeté sa demande de remboursement

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Sur les manquements à la réglementation : En ce qui concerne la castration par déchirement des tissus sans anesthésie : Aux termes de l’annexe unique de l’arrêté du 16 janvier 2003 établissant

A C et représentée par Me Zago, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé le permis de

Il soutient que : Sur l'ensemble des décisions : - l'auteur de l'arrêté est incompétent.

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

C demande l'annulation de cette décision. 2.

Elle soutient que : - la signataire de l'arrêté était incompétent ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation car le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-27 du code de

Par une décision du 3 juin 2022, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

C'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 5.

C'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 5.

réduite au droit du passage souterrain de la gare SNCF de Cannes-Centre.

Par un arrêté du 1er septembre 2022, le maire de la commune de Voiron a prononcé un sursis à statuer sur cette demande. Mme F... et Mme A... demandent l’annulation de cet arrêté.

Par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 26 avril 2023, le GAEC C a été relaxé du délit de mauvais traitement envers un animal placé sous sa garde par personne morale exploitant un établissement détenant

La cour d'appel de Paris a dit, par un arrêt du 18 avril 2023, que M. A est de nationalité française.