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487 résultats pour « article 1109 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302594_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de cet article, dans sa rédaction issue de cette même loi n° 2021-1109 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400089_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401583_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208810_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209921_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204241_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

49 de la loi du n°2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel au regard de l'article 18.4 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, de l'article 2 du protocole additionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210091_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208152_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Mme E doit être entendue comme soutenant que : * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie compte tenu de de l'approche de la rentrée scolaire et de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603399_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214661_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503351_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208456_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503230_20250830

Administratif

30 août 2025

30 août 2025

Aux termes de l’article L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2528639_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de l’Education ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société, et notamment son article 49 ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210525_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203330_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300250_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 131-11-1 du code de l'éducation, introduit par l'article 50 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407089_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407091_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L. 131-2 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Source officielle

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