CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

8 526 résultats pour « article 1251 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102711_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201701_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 8241-2 du même code : " Les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif sont autorisées. / Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200865_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 8241-2 du même code : " Les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif sont autorisées. / Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213151_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103640_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251-32 du même code ; (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102354_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ; / 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102355_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ; / 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001552_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; () 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209485_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Toutefois, ces bulletins de salaire ne sont pas accompagnés de ses contrats de travail, alors que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions combinées des articles L. 1251-1 et L. 1251-16 du

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2123876_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101105_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'ensemble des caractéristiques de la société Anotech Energy UK Ltd et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, cette société satisfasse, en substance, aux exigences posées par les articles

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2102477_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

L. 1242-1 du code du travail ou des contrats de mission mentionnés à l'article L. 1251-16 du même code ". 3.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103186_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ; 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112784_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

en compte les éléments d'appréciation suivants : / () / 3° Le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001908_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; / 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209426_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2012180_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2300743_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251-32 du même code ; () 14° Des revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220874_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de cours et non l'équivalent TD permettant de pondérer les cours magistraux et les travaux dirigés ; la requalification de son contrat de travail doit être opérée en application des dispositions des article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2013363_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

en compte les éléments d'appréciation suivants : / () / 3° Le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et

Source officielle

Page 3 sur 427

← PrécédentSuivant →