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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005587_20230209
9 février 2023
9 février 2023
code du travail. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102588_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
des 1° à 6° de l'article 3 ou de l'article 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104610_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 1251-1 et suivants du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301287_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes, d'autre part, des dispositions de l'article R. 5221-6 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113250_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de mettre fin à sa période d'essai, sur le fondement de l'article L. 4623-5 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article LP. 8135-5 du code du travail : " Les amendes administratives sont appliquées autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000401_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1253-9 de ce code : " Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100534_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 1221-10 du code du travail, ce qui constitue une violation de l'article L. 8221-5 du code du travail, et que ces employés, de nationalité algérienne, étaient démunis d'autorisation d'exercer une activité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208604_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220874_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
travail doit être opérée en application des dispositions des article L. 1251-16 et 17, L. 1242-12 et 13 du code du travail ; en l'espèce, ses contrats ne mentionnaient pas les informations obligatoires
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006333_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112196_20240227
27 février 2024
27 février 2024
dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives
Source officielle5ème chambre
DTA_2306964_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A l'occasion de ce contrôle a été constaté l'emploi d'un travailleur n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, faits qualifiés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306680_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En l'espèce, la décision litigieuse vise les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail relatifs aux salariés protégés ainsi que l'article R. 4624-42 de ce code relatif à la déclaration d'inaptitude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2211229_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 5 du même décret : " () Les agents temporaires vacataires peuvent assurer des travaux dirigés ou des travaux pratiques ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200246_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1808066_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502166_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 1334-9 et L. 1241-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202683_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles
Source officiellePage 3 sur 278