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9 493 résultats pour « article 1264 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1901559_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101216_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

() " Aux termes de l'article R. 1263-2 du même code : " Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. / () ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902027_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005865_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 8115-1 du même code, au nombre desquels ne figurent pas ceux mentionnés à ses articles L. 1262-2-1 et L. 1263-7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300972_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811899_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1807948_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101398_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Selon l'article L. 1264-1 du même code : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 () est passible d'une amende

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900324_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302881_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2523977_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B... dès lors la société Tradi Art Construction n’a pas la qualité de partie intéressée au sens de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000446_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001708_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 1264-2 du même code : " I.- Le maître d'ouvrage () est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : / 1° En cas de méconnaissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101619_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100741_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100742_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2213830_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101159_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

, 1263, 1264, 1265, 1266, 1272, 1273, 1274, 1275.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301936_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

D’autre part, selon, l’article L. 1264‑1 du même code : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 (…) ou à l’article

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201840_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 1262-4 du code du travail : « I.

Source officielle

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