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205 résultats pour « article 1592 du Code Civil. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2123410_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

de l'insuffisance de la surface prévue pour les locaux de tri des déchets ; - il méconnaît les articles 544 et 671 du code civil.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2402076_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2200346_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

- mettre à la charge de la commune de Papeete une somme de 150 000 FCFP à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2106210_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202519_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 301 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600113_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

R. 121-4 du code de l’urbanisme ni des espaces remarquables au sens de l’article L. 121-23 du même code, de sorte que l’arrêté contesté méconnaît les articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203489_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

qu'il produit et qu'un rapport défavorable de la police aux frontières ne suffit pas à remettre en cause la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnait l'article

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105488_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu : ­ le code de la sécurité sociale ; ­ le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203389_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties définies aux articles 1406 et 1502 du même code. 5.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203950_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003518_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La présidente du Tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400130_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le I de l’article 1520 du même code a pour assiette celle de la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400132_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le I de l’article 1520 du même code a pour assiette celle de la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101924_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

d'un contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2004690_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Enfin, l'article 1639 A Bis du même code prévoit que : " () / II. - 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109988_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " et selon l'article 1583 du même code " Elle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109102_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106034_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 717-1 du code de l'éducation ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200494_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

47 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011843_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence du signataire ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-24 du code civil et de

Source officielle

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