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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003951_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102312_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " En vertu de l'article L. 189 du même livre, la notification d'une proposition de rectification interrompt la prescription

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005021_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108009_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302409_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. » ; Selon l’article L. 189 du même livre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307576_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006463_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L. 213-11-5 de ce code dispose : " La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400214_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100186_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2206677_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée au 18 décembre 2023 à 12 :00.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910460_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales, la société Transordizia n'a pas reçu la notification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203087_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A a interrompu la prescription, en vertu de l'article L. 189 du même livre alors applicable qui indique : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103209_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 169 du livre des procédures fiscales, a été interrompu, s'agissant de l'année 2015, en vertu de l'article L. 189 de ce livre, par la notification à M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100617_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2125568_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () " et aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306036_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2017299_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " et aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2001943_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Les impositions supplémentaires ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration prévue à l'article 1758 A dudit code.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2011213_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202713_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L.188 du livre des procédures fiscales : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres

Source officielle

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