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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1909931_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 209-0 B du code général des impôts : " I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012755_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1910220_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201863_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102694_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300292_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Lorsque les activités d’une entreprise sont, pour l’exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l’article 209 de l’annexe II

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103428_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026216_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Elle soutient que : - elle ne dispose d'aucun établissement stable en France ; l'installation d'un stand n'a pas de caractère permanent et autonome au sens de l'article 209 I alinéa 1 du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103976_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100001_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'administration indique ensuite que l'agrément prévu à l'article 209-II du code général des impôts permettant les reports déficitaires de la société absorbée lui a été refusé par un courrier du 3 mai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105710_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 209 de l'annexe II au même code général : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100899_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1921861_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103074_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Il expose que les moyens ne sont pas fondés, le compte de gestion 2016 produit n'étant appuyé d'aucun justificatif, et les secteurs d'activité distincts de l'article 209 annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2310359_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201997_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes du 3e alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217179_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes du 13 de l'article 39 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400761_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2407139_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2109305_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes du I de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés

Source officielle

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