CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

238 résultats pour « article 22 du CPC.. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307067_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

par application de l'article L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501130_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Selon l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200050_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article 13 de la même loi : " Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604367_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

principal des CPES-L, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508889_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508890_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505244_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Carington est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carington.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311008_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

se voyant reprocher d'avoir dispensé, au titre du CPF, des actions de bilans de compétences non conformes aux articles L. 6313-1 et R. 6313-4 du code du travail qui prévoient trois phases successives,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300042_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300385_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400681_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, la SARL Smart Clic Formation, représentée par Me Cohen, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600360_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202586_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la CCPCP sur le même fondement. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521112_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... du centre provisoire d’hébergement (CPH) géré le CASP situé 82 avenue Pierre Brossolette à Malakoff (92240) et hébergée par ce même CPH dans un logement en diffus situé 20 avenue de Verdun à Montrouge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310827_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311287_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2212076_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il y a lieu par suite d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2000855_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par courrier du 19 novembre 2019, la CPCU a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403495_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par un acte, enregistré le 22 avril 2025, la Compagnie parisienne de chauffage urbain déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2305058_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la substitution de l'article L. 6362-5 du code du travail à l'article L. 6362-6 du même code, et de la substitution de l'article L. 6362-7

Source officielle

Page 3 sur 12

← PrécédentSuivant →