Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402419_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
18 du code civil. 11.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306453_20230821
21 août 2023
21 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : Mme C A est désignée comme experte.
Source officielleChambre 1
DTA_2101050_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100072_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 331-5 dudit code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204286_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En vertu de l'article R. 331-16 de ce même code : " La demande mentionnée à l'article L. 331-4-1 est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au service chargé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305186_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Deuxièmement, d’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu’il existe un candidat à
Source officielle3ème chambre
DTA_2202703_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
n'a pas communiqué les motifs de la décision implicite de refus de délivrance ; - les articles L. 313-10, L. 336 et 18 du code civil ainsi que l'article 4 du décret n°55.1397 du 22 octobre 1955 ont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004628_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le 11 février 2020, la préfète lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime. Le 2 mars 2020, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201083_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 11 février 2020, le préfet lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime. Le 2 mars 2020, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201084_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 11 février 2020, le préfet lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 2
DTA_2000721_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212669_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
séjour sur le fondement de cet article ; - le préfet ne démontre pas que l'article 115 du code de procédure civile guinéen et l'article 184 du code civil guinéen n'auraient pas été respectés par le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207064_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
49, 60 et 331 du code de procédure civile guinéen.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201649_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002796_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300422_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203049_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2300901_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 3 sur 117