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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400569_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, l'article L. 3112-4 de ce code dispose : " Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du
Source officielle3ème chambre
DTA_2304731_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2208923_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105721_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 21-25-1 du code civil : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard
Source officielle1ère chambre
DTA_2202076_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Les parties sont convenues que le bailleur aurait " à sa charge, dans les limites définies ci-après, les gros travaux notamment ceux visés à l'article 606 du code civil, les travaux de mise en conformité
Source officielle8ème chambre
DTA_2406320_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La décision consulaire, qui vise les articles L. 561-2 à L. 561-5 et L. 431-1, L. 461-3 à L. 461-5 et L. 464-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 8 de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206034_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203803_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
G du 20 janvier 2023, dans un délai d'un mois, par application de l'article 468 du code civil. II- Par une requête enregistrée le 17 août 2022 sous le n° 2205060, M.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103696_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 85 de ce code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension
Source officielle2ème chambre
DTA_2302424_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - l’arrêté méconnait les articles 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 461-2 du code de la sécurité sociale ; - l’administration a commis une faute dans l’organisation
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2222968_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte des principes dont s'inspire l'article 1792 du code civil que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre
Source officielle1ère chambre
DTA_2200831_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée comporte plusieurs erreurs de date, ce qui viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile et traduit une négligence dans la gestion de sa demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2205763_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune la somme demandée par la SAS BC IMMO au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201541_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ainsi, le seul creusement d'une tranchée dans du sable ne constitue pas des travaux de génie civil au sens de l'article 1er du code des marchés publics.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110682_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (). ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401887_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 462-2 du même code : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un
Source officielle7ème chambre
DTA_2304929_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R. 462-8 et L. 421-6 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200012_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301502_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300522_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
moratoires, calculés au taux légal majoré de deux points à compter du 6 octobre 2022 avec capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1343-2 du code civil et, d'autre part, la somme de
Source officiellePage 3 sur 85