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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204804_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
47 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214488_20230831
31 août 2023
31 août 2023
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La décision du 30 décembre 2022 mentionne notamment l’article 47 du code civil et indique que le requérant a produit, lors de la constitution de son dossier, un extrait d’acte de naissance qui comporte
Source officielle1ère chambre
DTA_2203230_20230228
28 février 2023
28 février 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Var, qui a écarté la présomption de validité des actes d'état civil étrangers, définie à l'article 47 du code civil
Source officielle11ème Chambre
DTA_2210841_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303762_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400533_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu l'article 47 du code civil, dès lors que les éléments avancés ne permettent pas de renverser la présomption
Source officielle7ème chambre
DTA_2405744_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2508381_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2407181_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et administratifs délivrés par la République arabe sahraoui démocratique ne sont pas dotés de la force probante conférée aux actes d'état-civil étrangers par l'article 47 du code civil, d'autant plus
Source officielle9ème chambre
DTA_2316231_20250203
3 février 2025
3 février 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2405048_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102671_20240223
23 février 2024
23 février 2024
47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604165_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
47 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316828_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307986_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
47 du code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301434_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil dès lors que les documents électroniques qu’elle a produits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205187_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107214_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officiellePage 3 sur 343