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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105278_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2203884_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306268_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2519041_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L’arrêté contesté vise les règlements n°2018/1861 et 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les articles L. 621-1, L. 621-2, L. 622-1 à L. 622-4, L. 623-1 et L. 623-3, L. 722-4, L. 722

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407911_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

et 622.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300406_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502352_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401414_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation de la décision

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102593_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

, 629 et 631.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006969_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / Les personnes mentionnées au premier

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202151_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-2 du présent code, les traitements de données à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203403_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504934_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000237_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

et 629 qui constituaient le site principal du CHGM.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2600408_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-2 du même code : « L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2606096_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502963_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004442_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 (). ". Aux termes de l'article L. 622-21 du même code : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303517_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle

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