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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200342_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, l'article 79 du code général des impôts dispose : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de
Source officielle7ème chambre
DTA_2001150_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002008_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102808_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes l'article 79 de la même loi : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
Source officielle1ère chambre
DTA_2302484_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127768_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015739_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 80 de la même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut
Source officielle3ème chambre
DTA_2204162_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
toutefois, il sollicite une substitution de base légale afin que les indemnités kilométriques soient imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, en application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501901_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502825_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100571_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle8ème chambre
DTA_2100935_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il soutient que : - le refus de le proposer à l'avancement au grade d'ingénieur en chef hors classe méconnaît les dispositions des articles 79 de la loi du 26 janvier 1984 et 21 du décret du 26 février
Source officielle2ème chambre
DTA_2101005_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon
Source officielle3ème chambre
DTA_2008696_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle mentionne également l'article 79 du code général des impôts et le Bulletin Officiel des Impôts BOI-RSA-CHAMP-20-30-40, relatif au compte épargne-temps.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501385_20250220
20 février 2025
20 février 2025
tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 en application des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301590_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères
Source officiellePage 3 sur 170