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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208511_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 9-1 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413017_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405636_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
9-1 du code civil, de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle porte atteinte à son honneur
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2301023_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404964_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les dispositions des articles 226-13 et article R. 642-1 du code pénal, par les dispositions des articles 65 et 413 bis du code des douanes, par les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200520_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que dans le code civil et consacré par le § 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410712_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 9-1 du code civil que par les stipulations de l’article 11
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308824_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 41-1-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 : " I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200696_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107166_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article 1792-4-1 du code civil dispose que : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
56 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article 373-3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204081_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103696_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 84, L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle11ème chambre
DTA_2304633_20240213
13 février 2024
13 février 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106408_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
aux articles R. 4139-5 à R. 4139-9 du code de la défense.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401172_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3ème chambre
DTA_2301074_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Le h de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyait, jusqu’à son abrogation par le I de l’article 49 de la loi du 9 novembre
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