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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3, des 1° et 2° de l'article 4 et des I, II et IV de l'article 5 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210779_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3, des 1° et 2° de l'article 4 et des I, II et IV de l'article 5 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500601_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Robert, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2113021_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article 21 de la délibération n° 95-223 AT du 14 décembre 1995 citées au point 2 qu'il appartient à l'administration d'exercer son contrôle sur les propositions
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2110852_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Sur la responsabilité de l'Etat : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2522301_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... de son mandat de septième adjointe ; 2°) d’annuler les opérations électorales du 9 décembre 2025 et les délibérations nos 2025/94 et 2025/95 du même jour par lesquelles le conseil municipal de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400295_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article 1er de la délibération n° 95-221 AT du 14 décembre 1995 relative aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires de la Polynésie française dispose que : " La présente
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208979_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Ainsi, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 312-14 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2001270_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur la compétence : 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305000_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur l’étendue du litige : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601446_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A... de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile Espérer 95, situé 22 Avenue du Martelet à Cergy ; 2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux ; 3°)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108779_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Contrôle technique automobile 95 est rejetée.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121999_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409170_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
et 98. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230223
23 février 2023
23 février 2023
% des dividendes afférents aux placements des entreprises immobilières liées ou avec un lien de participation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2004419_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () / 2° Les prestations de services se rattachant à un
Source officielle7ème chambre
DTA_2400369_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 23 de la directive européenne 2011/95/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 : " 1. Les États membres veillent à ce que l'unité familiale puisse être maintenue. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2408181_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
), au Mesnil-Aubry (95) et au Plessis-Gassot (95) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003773_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100810_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D E C I D E : Article 1er: Le centre hospitalier d'Ussel est mis hors de cause. Article 2:La Sham est condamnée à verser à M.
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