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4 514 résultats pour « article L 2136 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2200255_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

C au paiement d'une amende de 7 500 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public

Source officielle

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TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201715_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 2122-1, L.2132-9 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303023_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 2122-1 L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2405221_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B A, et demande au tribunal : 1°) au titre de l'action publique, de le condamner au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300046_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

: 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 16 novembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété

Source officielle
TA

Président 1 : Mme DOUET - R. 222-13

DTA_2207418_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A B à payer l'amende de 1 500 euros prévue à l'article L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200766_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100474_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales prévoient que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2106353_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et réprimées par l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400686_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

L. 2122-1 et L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) condamne la SAS Zanetto au paiement d'une amende de 150 à 12 000 euros en application de l'article L. 2132-5 du code

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2201227_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2201587_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

réprimée par l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2301474_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

La méconnaissance des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui n'instituent pas de contravention de grande voirie au sens de l'article L. 2132-2 du même

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300322_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 2122-1, L. 2132-9 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202609_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

pénal, la maire de la commune d'Houplin-Ancoisne et la métropole européenne de Lille pour avoir rédigé un faux ; 3°) de l'autoriser sur le fondement de l'article L 2132-5 du code général des collectivités

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2201226_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

L. 2132-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400427_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et condamne par suite M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400428_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et condamne par suite M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400429_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et condamne par suite M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400425_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et condamne par suite M.

Source officielle