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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103665_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielle6ème chambre
DTA_2310401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
par une décision motivée ".Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305450_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105988_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime applicable au litige : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306362_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet de la région
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000112_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007526_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme : " () Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national, dans
Source officielle9ème chambre
DTA_2001026_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le 11 avril 2019, cette demande d'autorisation a fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions des articles L. 331-3, D. 331-4-1 et R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Source officielle1ère chambre
DTA_2102233_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En quatrième lieu, en application de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles, vérifie, compte
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2201299_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106769_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable du 1er mars 2012 au 10 mars 2023 : " Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2201016_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle3ème chambre
DTA_2201428_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201067_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004667_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 331-3 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200652_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un
Source officielleChambre 2
DTA_2300827_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100133_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2313766_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée
Source officiellePage 3 sur 457