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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403782_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404903_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 121-1 et de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Par un courrier reçu le 30 décembre 2024, la commune de La Croix-Saint-Ouen informe le tribunal de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300132_20230222
22 février 2023
22 février 2023
par la constitution des dispositions de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 121-2 du code de la fonction publique ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielle5ème chambre
DTA_2302193_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 121-2 du code de la consommation.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2200086_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2402115_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202044_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202652_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Enfin, en application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 4.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2200723_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205325_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;(…) ».
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2104661_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; /() ". 7.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206322_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 9.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2103743_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406953_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de la route, qui doit être prise dans les 72 heures, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, se dispenser de la
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313103_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Son comportement routier caractérise donc bien des circonstances exceptionnelles au sens de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206914_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il soutient que : - dès lors que la décision attaquée lui a été notifiée le 13 mai 2022, que, conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303053_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleChambre 3P
DTA_2103650_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ".
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2400592_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202707_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles
Source officiellePage 3 sur 2281