Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2304922_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle4ème chambre
DTA_2205118_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 234-1 et l'article L. 251-2 de ce même code; - elle méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308185_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " () La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302250_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102379_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400034_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme étant inopérant. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201171_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201173_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103318_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 480-1 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative qui a connaissance d'une infraction de la nature de celles prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même code est tenue d'en faire dresser
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, 480, 236, 239, 240, 244, 245, 246, 251, 252 - IX n° 1, 6, 7, 12, 391, 17, 18, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400192_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2606775_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906825_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008102_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En dernier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier
Source officielle4ème chambre
DTA_2502780_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502781_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2111132_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que l'arrêté : - méconnaît l'article L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article R.233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410895_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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