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2 389 résultats pour « article L.622-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106518_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2400805_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes ensuite de l’article L. 622-21 dans sa rédaction alors applicable du code de commerce auquel il est également renvoyé : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205111_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de connaître l'origine ni les modalités de détermination du trop-perçu ; - les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce rendent la créance inopposable dès lors qu'elle a été placée en procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101874_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 622-24 du code de commerce qui réservent l'existence de procédures judiciaires ou administratives en cours. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303588_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902515_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300849_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 622-17 du code de commerce.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 622-21 du code de commerce, faute pour le CCAS de Saint-Avé d'avoir déclaré sa créance dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ; - l'action indemnitaire est prescrite

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

de la ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101364_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108274_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

R. 624-1 et L. 622-27 du code de commerce, apporté d'observations et, par ordonnance du 19 octobre 2021, le juge commissaire a déclaré le comptable public forclos en sa demande d'admission au passif du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512047_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102095_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503100_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300292_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400483_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14.

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TA

1ère chambre

DTA_2304612_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300286_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

action en justice et ne relève alors pas des dispositions de l'article L. 622-21 (soit l'article L. 621-40 du code de commerce applicable en Polynésie française) ; si cette autorisation est de nature

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301586_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2400501_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : - la décision du 14 décembre 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce ; - elle méconnaît les principes applicables aux commissions d’indemnisation

Source officielle