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B..., dirigée contre une décision ne faisant pas grief, est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R222-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2407913_20251020

Administratif

20 octobre 2025

), (R23) et R(24) en phase d’exploitation ; pour les mêmes motifs, si le préfet a estimé devoir opposer le risque que fait encourir le projet au regard de la sécurité publique en application de l’article

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302855_20230412

Administratif

12 avril 2023

Aux termes de l'article R222-1 du Code de justice administrative : " [], les premiers vice-présidents des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : [] 1° Donner acte des désistements ; ". 2.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501670_20250603

Administratif

3 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502232_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

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Juge Unique

DTA_2206398_20231005

Administratif

5 octobre 2023

-47 et R262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues ; la commission de recours gracieux n'a pas été saisi ; les droits de la défense ont été ignorés ; les dispositions de l'article

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R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201847_20220809

Administratif

9 août 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201845_20220809

Administratif

9 août 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

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Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203485_20220711

Administratif

11 juillet 2022

, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505393_20260401

Administratif

1 avril 2026

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501571_20250523

Administratif

23 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

Administratif

10 septembre 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002264_20230630

Administratif

30 juin 2023

L. 262-47 et R262-88 du code de l'action sociale et des familles.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002128_20230331

Administratif

31 mars 2023

Par suite, cette requête qui ne contient que des moyens inopérants doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R222-1 et de l'article R 772-6 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2101855_20260212

Administratif

12 février 2026

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (…) ».

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Aide sociale

DTA_2002718_20230331

Administratif

31 mars 2023

Selon l'article R. 262-5 du même code, " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un

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R222-13 (JU 2)

DTA_2401591_20251013

Administratif

13 octobre 2025

, le moyen n’est pas fondé ; - et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

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