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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101544_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence
2ème chambre
DTA_2100764_20230724
24 juillet 2023
B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-10 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2100081_20230411
11 avril 2023
pas fait l'objet d'une autorisation préfectorale pour " abri saisonnier ", selon l'article L. 122-11 3° du même code. 3.
DTA_2301629_20250912
12 septembre 2025
Il soutient que : - le permis attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code, en ce que les parcelles
6ème Chambre
DTA_2105084_20240209
9 février 2024
L'article L. 122-6 de ce code dispose : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : / () b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles
DTA_2204727_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : les moyens soulevés ne sont pas fondés ; il sollicite une substitution de motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme.
DTA_2110419_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - la décision du 15 octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-12 du code
5ème Chambre
DTA_2102423_20240709
9 juillet 2024
M. et Mme B soutiennent que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502170_20250725
25 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 12.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211489_20220816
16 août 2022
D B, représentés par Me Marques, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513754_20251201
1 décembre 2025
L. 122-2 du code de l’environnement en l’absence d’évaluation environnementale au cas par cas : * le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement mentionne en sa rubrique 41 que l’
DTA_2101177_20231012
Aux termes du VII de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : " VII.
CHAMBRE 3
DTA_2201192_20251126
26 novembre 2025
2021 pour défaut de signature de l’autorité compétente et a de nouveau refusé l’autorisation sollicitée au motif de la méconnaissance de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202107_20220921
21 septembre 2022
R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - le projet méconnaît les dispositions des articles 1, 2, 6 et 7 des zones UC et N du plan local d'urbanisme (PLU
DTA_2401234_20250411
11 avril 2025
Le préfet soutient que la décision déférée méconnaît les dispositions : - des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme reprises dans le plan d'aménagement et de développement
DTA_2500663_20251118
18 novembre 2025
R. 122-2 du code de l’environnement ; - la surface du projet ne permettait pas de le soumettre à la rubrique 39 b) de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
3ème Chambre
DTA_2102711_20240125
25 janvier 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une évaluation environnementale en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement alors que
4ème Chambre
DTA_1900741_20221019
19 octobre 2022
L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.
DTA_2400652_20260506
6 mai 2026
Il soutient que : - le permis d’aménager attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme
DTA_2400911_20260507
7 mai 2026
en continuité de l’urbanisation ; - cette décision est entachée d’une rupture d’égalité dans l’application de l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme dès lors que plusieurs maisons voisines ont été
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