Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui ne conteste pas être séparée de son époux, a introduit une requête en divorce le 30 septembre 2019 et qu'une ordonnance de non conciliation a été

rendue par le tribunal de Guéret le 2 décembre 2021 démontrant notamment que la procédure de divorce entre Mme B et son époux a été initiée par ce dernier, d'autre part, de l'avis de classement sans suite

en date du 3 novembre 2021, concluant à l'absence de réalité du mariage et à l'absence de communauté de vie entre Mme A et son époux.

- la parole a été donnée à M. A qui n'a rien ajouté.

, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l'a pas fait.

Le 30 novembre 2018, le juge aux affaires familiales de Toulouse a prononcé le divorce de Mme C et M. E. En parallèle, M. E a assigné Mme C en contestation de paternité.

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

Il est également lié à la réintégration de diverses ressources de Mme B dont la pension alimentaire qu'elle a reçue.

cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () " et

(office public de l'habitat et agence immobilière sociale de Polynésie française) afin d'obtenir un logement, aux motifs qu'elle n'a aucun revenu et qu'une affaire concernant l'attribution du logement

Le 19 février 2021, le tribunal de première instance de Grombalia (Tunisie) a prononcé son divorce.

A la suite du prononcé définitif de son divorce par un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pau du 20 février 2023, elle a sollicité, par un courrier du 2 mai 2023, la délivrance

C A ; - le préfet a commis une erreur de fait quant à la durée de sa présence en France ; - le préfet a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte l'ancienneté de son séjour et son expérience

L'intéressée soutient qu'elle a subi des violences conjugales de la part de son ex-époux et que ces violences sont à l'origine de la rupture de la communauté de vie.

Il n'est pas contesté que la vie commune des époux avait cessé à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, quand bien même le divorce n'aurait pas encore été prononcé, M.

de Toulon, lequel a rendu une décision en ce sens le 19 février 2020 ; Mme A a accepté d'un commun accord avec M.

A et Mme E a eu lieu en février 2022 et que le mariage a été dissous par dépôt d'une convention de divorce devant notaire en date du 8 novembre 2022. Par ailleurs, M.

Il a obtenu le bénéfice d'une carte de résident en qualité de conjoint de français valable du 22 décembre 2015 au 21 décembre 2025.

Le divorce a été prononcé en novembre 2023. Le 13 janvier 2022, elle a sollicité le revenu de solidarité à la CAF des Ardennes en déclarant vivre seule avec ses enfants.

A a présenté une demande de titre en raison de son état de santé et a obtenu un droit au séjour du 10 octobre 2018 au 9 avril 2019.