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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502639_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté en litige entraînera irrémédiablement la cessation des paiements ; la somme immédiatement exigible excède notablement son
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505656_20250801
1 août 2025
1 août 2025
d'urgence à ce que soit ordonnée sans délai la suspension de cette mesure dès lors qu'elle va entraîner une perte importante de chiffre d'affaires entraînant un risque de mise en péril de la société et de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412908_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la sanction de déconventionnement aura pour conséquence de l'obliger à se déclarer en état de cessation de paiement ne pouvant,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600259_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : la situation d’urgence est constatée dès lors que l’exécution de l’arrêté entraine un risque imminent de cessation de paiement et de faillite dans un contexte où l’entreprise se
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404295_20240223
23 février 2024
23 février 2024
et l'exclure du marché ; * sa dépendance à la plateforme CPF crée une urgence ; * elle va perdre a minima 37% de sa clientèle ce qui compromet son plan de trésorerie et risque d'entraîner la cessation
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
publique ne doit pas s'engager à payer une somme qu'elle ne doit pas, et d'autre part, en raison de la période de cessation des paiements ; - la CCIT n'est pas dotée d'un comptable public ainsi, la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400011_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
soutient que : - l'urgence est constituée, dès lors en effet que ses capacités financières ne lui permettent pas de faire face au remboursement qui lui est demandé, lequel la placerait en situation de cessation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309397_20231118
18 novembre 2023
18 novembre 2023
D'autre part, il n'est pas démontré que la situation de cessation de paiement de la SAS Bexfor constatée depuis le 14 novembre 2023, puisse avoir une incidence imminente sur la poursuite de son activité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501956_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
laissent apparaître un solde créditeur de 0,92 euro ; que son bailleur exige le règlement du loyer commercial de juin 2025 à défaut de quoi le bail risque d'être dénoncé ; qu'elle se trouve en état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215683_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; la fermeture de l'hôtel compromettra la situation financière de la société L'Hora au point qu'elle se trouvera en situation de cessation de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501490_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ses recettes pendant un mois alors qu’elle doit faire face à des charges mensuelles s’élevant à 10 716,22 euros et fait face à un passif de 19 416 euros, risquant ainsi d’être mise en situation de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306033_20230825
25 août 2023
25 août 2023
d'un expert-comptable chiffrant à 66 000 euros sa perte comptable et à 94 000 euros sa perte d'exploitation et indiquant qu'elle risque de se trouver " à très brève échéance dans une situation de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401011_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
La société requérante soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture de l'établissement pour quatre mois l'expose à une cessation de paiement puis à une liquidation judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401719_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
des investissements importants en prévision des Jeux Olympiques et une fermeture pour une durée d'un mois ne lui permettra pas d'assumer les salaires de ses 9 salariés entraînant à court terme la cessation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311033_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
et financière catastrophique, l'empêchant de faire face à ses charges et la contraignant à mettre ses 21 salariés au chômage technique, avec la perspective à très brève échéance de dépôt d'état de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323953_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
2023, la société enregistrera une réduction par an de 70% de son chiffre d'affaires global toutes taxes comprises si bien que le retrait des autorisations d'installer ses terrasses conduira à une cessation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510556_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
euros par trimestre ; * qui doit régler un montant de charges variables de 35 000 euros par mois ; o la situation financière créée par l'absence de chiffre d'affaires crée un risque imminent de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502733_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
constitue la source essentielle de ses revenus, la société voit son activité bloquée de façon immédiate et sa pérennité financière menacée ; à ce jour, elle pourrait se retrouver dans une situation de cessation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403538_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par ailleurs, le service a observé que la société LJ Com était en état de cessation des paiements depuis le 31 août 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500076_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, l'absence de facturation des derniers mois de l'année risque de la placer en situation de cessation de paiement, d'autant que l'activité de son autre établissement de Bois-Colombes a également été suspendue
Source officiellePage 3 sur 509