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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102890_20231215
15 décembre 2023
Sur les conclusions à fin de condamnation : En ce qui concerne l'emprise irrégulière : 2.
1ère Chambre
DTA_2103926_20250114
14 janvier 2025
irrégulière. 20.
7ème chambre
DTA_2105651_20231228
28 décembre 2023
du I de l'article 151 septies A du code général des impôts permettant la déduction de la plus-value de cession de son fonds de commerce de son revenu imposable. 14.
Reconduite à la frontière
DTA_2306144_20230703
3 juillet 2023
2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
DTA_2203629_20240530
30 mai 2024
L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction
1re Section - 1re Chambre
DTA_2203141_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, dès lors que la décision de rejet du 13 janvier 2022 a été signée par la même personne que celle ayant préalablement maintenu les rectifications dans
5ème Chambre
DTA_2003031_20221012
12 octobre 2022
Sylvain, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les plus-values et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des cessions
1ère chambre
DTA_2200092_20250410
10 avril 2025
Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 3.
Chambre 1
DTA_2101147_20240430
30 avril 2024
D A contestent le classement en zone AM " agricole - secteur méthanisation " de la parcelle cadastrée ZL 49 opéré par le plan local d'urbanisme de la commune de Commercy ainsi que la cession des chemins
6ème Chambre
DTA_2110657_20240517
17 mai 2024
Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié d'un délai de 30 jours pour répondre à la demande de renseignement de l'administration ; - la proposition de
4ème Chambre
DTA_2112984_20260212
12 février 2026
de la cession du 25 juillet 2014.
7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
La société requérante soutient que la notification des mises en demeure des 13 et 16 janvier 2020 envoyées par le service serait irrégulière dès lors que son gérant, M.
9ème chambre
DTA_2107175_20230310
10 mars 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification adressée au requérant n'est pas irrégulière ; - l'indemnité d'éviction devait être intégrée dans le prix de cession pour le calcul de la plus-value
3ème chambre
DTA_2201171_20240517
Il en est de même en cas de cession de ses droits dans la société qui a réalisé la plus-value exonérée dès lors qu'il y exerçait son activité professionnelle jusqu'à la cession. " 6.
DTA_2201173_20240517
7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
de biens immeubles au titre de l'année 2012, la cession d'équipements et d'outillage comptabilisées en 2012 a été qualifiée à tort " d'ensemble " alors que le prix de cession devait être apprécié objet
DTA_2400199_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - la station d'épuration est implantée irrégulièrement sur sa propriété, ce qui caractérise une emprise irrégulière ; - la responsabilité de la communauté d'agglomération du centre
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
B s'était abstenu de déclarer une plus-value de cession de titres d'un montant de 534 832 euros au titre de l'année 2012.
DTA_2004549_20230713
13 juillet 2023
A, l'administration a, d'une part, imposé, au titre des plus-values de cessions de valeurs mobilières, les cessions réalisées par Mme B d'un montant de 20 940 euros en 2014 et 42 107 euros en 2015, et,
DTA_2200554_20241128
28 novembre 2024
que la société BPCE FACTOR lui avait faite de la cession de créance résultant du marché ; - la signification de la cession de créance du 6 juillet 2020 en faveur de la société Prefabeton est irrégulière
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