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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2106615_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 6313-1 du code du travail : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2505123_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un arrêté du 13 octobre 2025, le maire de Saint-Pierre-ès-Champs a réglementé la circulation et le stationnement sur la place de la Mairie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302886_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le refus de délivrance d'une carte professionnelle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative mais constitue une mesure de police
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220364_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En vertu de l'article 1486 ter du même code, les personnes qui exercent une activité hors du champ d'application de la CFE sont exonérées de CVAE.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217632_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle soutient que : - les locaux à destination industrielle ne peuvent être qualifiés de surfaces de bureaux et sont ainsi hors du champ d’application de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme ;
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200571_20250226
26 février 2025
26 février 2025
47-1 du même décret ; la préfecture des Pyrénées-Atlantiques a d'ailleurs confirmé cette analyse, dans un courriel du 16 septembre 2021 ; - le maire a donc méconnu le champ d'application du décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
1 et suivants du code du travail, dont le champ d'application a au demeurant été étendu par le législateur postérieurement à la période visée par le contrôle ; - l'administration ne peut remettre en
Source officielle3ème chambre
DTA_2100274_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A vers l'organisme " La clef des champs " et l'a informé de son obligation de signer un contrat d'engagement réciproque avec son référent.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403893_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
activité était bien dans le champ de la formation professionnelle ; cette prise de position de l’administration l’empêche de procéder à des rectifications sur ce point, en application de l’article L.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2305049_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, s’agissant de la décision mettant à la charge de Mme B... et au profit du Trésor public
Source officielle1ère chambre
DTA_2214761_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En vertu de l’article 1486 ter du même code, les personnes qui exercent une activité hors du champ d’application de la CFE sont exonérées de CVAE.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2101005_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En l'espèce, le préfet de la région Ile-de-France a retenu dans la décision attaquée que sept formations dispensées par la société EEBE ne relevaient pas du champ de la formation professionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005004_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
principalement une activité de commerce de gros et non de détail ; - les dispositions du décret du 26 janvier 1995 sont illégales, en tant qu'elles ont restreint le champ d'application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302990_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2111662_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que : - la décision d'affectation dans le lycée professionnel Le Champ de Claye, situé à Claye-Souilly, soit à 49 kilomètres du domicile familial porte atteinte au droit à l'éducation de
Source officielle8ème Chambre
DTA_1903779_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de la formation professionnelle continue définie à l'article L. 6313-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403704_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d’application des dispositions du f du 1° de l’article 261 C du code général des impôts ; antérieurement à la réforme issue de la transposition de la directive précitée du 8 juin 2011, le champ d’application
Source officielle6ème chambre
DTA_2100147_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301865_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
qui composent le champ d'application de l'accord ".
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