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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2117010_20221206
6 décembre 2022
son recours gracieux.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201524_20240202
2 février 2024
le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social, ensemble la décision du 8 novembre 2022 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux en date du 19 septembre 2022.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102438_20230720
20 juillet 2023
Par une décision du 8 juillet 2021, la même commission a rejeté le recours gracieux de M. B A contre la décision du 18 mars 2021. Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, M.
Magistrat statuant seul
DTA_2200508_20230921
21 septembre 2023
logé en urgence ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette commission sur son recours gracieux du 15 février 2022 Il soutient que la décision du 10 décembre 2021 est entachée
DTA_2102839_20231229
29 décembre 2023
de médiation du droit au logement opposable des Landes a rejeté son recours en vue d'une offre de logement social, ensemble la décision du 19 août 2021 par laquelle cette même commission a rejeté le recours
DTA_2001023_20231012
12 octobre 2023
La commission a rejeté sa demande par une décision du 7 janvier 2020 à l'encontre de laquelle l'intéressé a formé un recours gracieux.
Chambre DALO
DTA_2208561_20231017
17 octobre 2023
de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ainsi que la décision du 2 juin 2022 rejetant son recours gracieux.
5ème Chambre
DTA_2300616_20250107
7 janvier 2025
gracieux.
Juge unique 8
DTA_2105098_20230713
13 juillet 2023
la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la commission a rejeté son recours gracieux.
9ème chambre
DTA_2402213_20240611
11 juin 2024
gracieux, vont être compensées.
Chambre DALO 14
DTA_2303565_20240322
22 mars 2024
Il demande également l'annulation de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
DTA_2200814_20240112
12 janvier 2024
du 17 février 2022 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300980_20230913
13 septembre 2023
A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation du Finistère a rejeté son recours gracieux en vue de voir reconnaître sa demande de logement comme
14ème chambre, DALO
DTA_2311261_20250108
8 janvier 2025
C doit être regardé comme demandant l'annulation, ainsi que l'annulation la décision du 27 avril 2023 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux.
11ème Chambre (JU)
DTA_2108025_20230104
4 janvier 2023
2021 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux.
Magistrat M. FAY
DTA_2301472_20240226
26 février 2024
Le 27 décembre 2022, la requérante a introduit un recours gracieux à l'encontre de la décision du 24 novembre 2022.
ORTA_2100845_20240202
le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social, ensemble la décision du 10 juin 2021 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux en date du 25 mai 2021.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412076_20251128
28 novembre 2025
Après le rejet de cette demande, par décision du 13 mars 2024, elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette commission sur le recours gracieux qu’elle
Juge unique chambre 3
DTA_2105246_20240717
17 juillet 2024
En premier lieu, la décision attaquée mentionne le fondement légal sur lequel elle repose ainsi que les motifs de fait ayant conduit la commission à rejeter le recours gracieux de l'intéressée.
Pole Social (JU)
DTA_2501647_20251216
16 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de médiation des Hauts-de-Seine sur son recours gracieux dirigé contre le refus de reconnaître le caractère
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