Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E son impossibilité de lui communiquer ce document, ne l'ayant pas à sa disposition. Le ministre des armées soutient en défense que le seul document en sa possession a été communiqué à M.

7 novembre 2019 ; 2°) d'enjoindre à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de la transition écologique et solidaire de procéder à la communication du document

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision ministérielle du 21 septembre 2021 et d'enjoindre au ministre la communication et la publication du document demandé. 2.

A a demandé la communication de son dossier professionnel à la rectrice de l'académie de Versailles et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

A..., représentée par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 27 mars 2023 du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande tendant à la communication

documents n’a pas vocation à évoluer, que le parquet de Paris a rendu un avis défavorable sur la communication de ces documents, qu’une enquête préliminaire a commencé il y a peu et que ces documents pourront

Mme Lê a sollicité auprès du ministre des solidarités et de la santé, par courrier du 28 octobre 2021, la communication, d'une part, du décret, circulaire ou tout autre texte ayant entériné le dispositif

Article 2 : Il est enjoint à la ministre de l’Europe et des affaires étrangères de communiquer à M.

B n'est pas fondé à demander la suspension de la décision attaquée en ce qui concerne le point 1 de sa demande de communication, soit la communication du compte-rendu de la réunion entre le ministre

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique a refusé de lui communiquer la décision du ministre délégué aux transports du 12 juillet

C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le ministre de la transformation et de la fonction publiques a refusé de lui communiquer des documents relatifs au

C'est donc sans méconnaître les dispositions du code des relations entre le public et l'administration que la ministre des armées a rejeté la demande de communication des documents en cause. 7.

entre le public et l'administration et ne peut, par suite, fonder un refus de communication de ces documents. 12.

Enfin, l'article L. 311-2 de ce code prévoit que : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. () ". 4.

les jugements le concernant et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à l'officier du ministère public de lui communiquer les titres exécutoires mentionnés sur le bordereau

de l'intérieur et des outre-mer dispose ; - ces documents peuvent être communiqués en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus de communication

) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui communiquer les documents demandés, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que si le ministre de l'agriculture a, pour sa part, procédé à la communication de l'ensemble des documents faisant l'objet de la mesure d'injonction