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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2005867_20221219
19 décembre 2022
Mme E soutient que : - elle est en invalidité, travaille à mi-temps dans un supermarché et vit seule avec ses deux enfants mineurs ; - elle n'a pas les moyens d'assurer financièrement la scolarité
11ème chambre
DTA_2100632_20241105
5 novembre 2024
de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle procède d'un traitement différencié de sa situation par rapport à celle de son ex-conjointe
4ème chambre
DTA_2201650_20241125
25 novembre 2024
Sur les conclusions tendant au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 7.
DESSEIX Mélody
DTA_2102934_20221025
25 octobre 2022
/ 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage./ Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510411_20250826
26 août 2025
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser le dysfonctionnement de la plateforme ANEF en mettant à jour sa situation, de s'assurer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313888_20230727
27 juillet 2023
à lui verser la somme de 894 403, 55 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision à intervenir, au titre de remboursement des sommes qu'elle a versées à son assuré
1ère Chambre
DTA_2109173_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, le syndicat CGT SDIS 59, représenté par Me Rapp, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté conjoint du préfet du Nord
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403159_20250214
14 février 2025
juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles l'établissement public France Travail a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour suivi de conjoint
Juge unique cellule 7
DTA_2205280_20240619
19 juin 2024
C soutient que : - il est séparé de la mère de sa fille A depuis le 23 janvier 2022 ; ils ont assumé conjointement la charge de l'enfant d'abord sous le même toit jusqu'au 26 mars 2022, puis en garde
3ème Chambre
DTA_2400811_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation ; - en tant que conjoint de ressortissante de l'union européenne, il entre dans les prévisions des articles L.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202160_20230303
3 mars 2023
Aux termes de G L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
5ème chambre
DTA_2303441_20250506
6 mai 2025
du citoyen de l'Union européenne ; () 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint. ". 6.
9ème chambre
DTA_2514724_20251217
17 décembre 2025
B... un visa d’établissement en qualité de conjoint d’une ressortissante française et a enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M.
JU 5ème chambre
DTA_2204328_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - elle assume la garde de ses enfants et n'a pas donné son accord à la perception des allocations familiales par son ex-mari ; - ses deux enfants doivent être pris en compte pour
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209672_20240926
26 septembre 2024
Mme B a été bénéficiaire d'allocation logement familiale dans le département des Bouches-du-Rhône sur la base de ses déclarations au terme desquelles elle indiquait être séparée de son conjoint depuis
Pole Social (JU)
DTA_2315300_20241104
4 novembre 2024
Article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer
2ème Chambre
DTA_2114308_20220705
5 juillet 2022
mars 2020, le tribunal, après avoir annulé l'arrêté en date du 26 juin 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à Mme C la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " conjoint
ORTA_2215097_20221117
17 novembre 2022
706-159 du code de procédure pénale : " L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe
ORTA_2432394_20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article 706-160 du même code : " L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice : 1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis
DTA_2302951_20250613
13 juin 2025
L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.
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