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9 592 résultats pour « conjoint de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2005867_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Mme E soutient que : - elle est en invalidité, travaille à mi-temps dans un supermarché et vit seule avec ses deux enfants mineurs ; - elle n'a pas les moyens d'assurer financièrement la scolarité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2100632_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle procède d'un traitement différencié de sa situation par rapport à celle de son ex-conjointe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201650_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Sur les conclusions tendant au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 7.

Source officielle
TA

DESSEIX Mélody

DTA_2102934_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

/ 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage./ Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510411_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser le dysfonctionnement de la plateforme ANEF en mettant à jour sa situation, de s'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313888_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

à lui verser la somme de 894 403, 55 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision à intervenir, au titre de remboursement des sommes qu'elle a versées à son assuré

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109173_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, le syndicat CGT SDIS 59, représenté par Me Rapp, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté conjoint du préfet du Nord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403159_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles l'établissement public France Travail a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour suivi de conjoint

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205280_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

C soutient que : - il est séparé de la mère de sa fille A depuis le 23 janvier 2022 ; ils ont assumé conjointement la charge de l'enfant d'abord sous le même toit jusqu'au 26 mars 2022, puis en garde

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400811_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation ; - en tant que conjoint de ressortissante de l'union européenne, il entre dans les prévisions des articles L.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202160_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de G L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303441_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

du citoyen de l'Union européenne ; () 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint. ". 6.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2514724_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B... un visa d’établissement en qualité de conjoint d’une ressortissante française et a enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2204328_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - elle assume la garde de ses enfants et n'a pas donné son accord à la perception des allocations familiales par son ex-mari ; - ses deux enfants doivent être pris en compte pour

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209672_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Mme B a été bénéficiaire d'allocation logement familiale dans le département des Bouches-du-Rhône sur la base de ses déclarations au terme desquelles elle indiquait être séparée de son conjoint depuis

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2315300_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114308_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

mars 2020, le tribunal, après avoir annulé l'arrêté en date du 26 juin 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à Mme C la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " conjoint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215097_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

706-159 du code de procédure pénale : " L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432394_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article 706-160 du même code : " L'agence est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice : 1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302951_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.

Source officielle

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