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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601255_20260413
13 avril 2026
la commune de Saint-Jean-de-Luz demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert à l’effet de constater
8ème Chambre
DTA_2101216_20231128
28 novembre 2023
La SCI des Champs a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un bien dont elle est propriétaire sis 8 rue des Champs à Asnières-sur-Seine.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303256_20231124
24 novembre 2023
De telles conclusions, qui ne tendent à rien de plus que la constatation de faits, entrent dans le champ d'application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, contrairement à ce que soutient
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312208_20231117
17 novembre 2023
la sécurité publique et constitue une menace pour la propriété voisine située 131 rue du Champ Marquet, parcelle cadastrée section ZM n° 203 ; - elle a constaté des désordres affectant les deux biens
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202416_20231030
30 octobre 2023
- compte tenu de l'ampleur des travaux engagés en 2018 et de la démolition partielle du bien, celui-ci était impropre à toute utilisation au 1er janvier 2019, de sorte qu'il n'entrait plus dans le champ
2ème chambre
DTA_2210033_20251127
27 novembre 2025
résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201131_20220810
10 août 2022
Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans
7ème Chambre (J.U)
DTA_2408784_20250512
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juin 2024, 14 octobre 2024 et 17 mars 2025, la SCI Les Grands Champs, représentée par son gérant, la société Etik Promotion
DTA_2509965_20250716
16 juillet 2025
Par la requête susvisée, la commune de Champs-sur-Marne soutient que la propriété située au 13 bis rue de la Mairie à Champs-sur-Marne (77420) présente un danger pour la sécurité publique.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2204095_20221128
28 novembre 2022
" a été confié à la société Guillot Carrelage et les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 21 novembre 2016, et les réserves ont été levées le 10 avril 2018 ; -en juin 2017, il a été constaté
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2108836_20220919
19 septembre 2022
l'objet d'un marché de maîtrise d'œuvre avec un groupement d'entreprises dont l'architecte " Cabinet Chatillon et associés " était le mandataire ; - la SAS Boujon Denis a été attributaire du lot n°06 Chape
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière BVK Hightstreet Retail Champs est propriétaire à Paris (8ème) d’un immeuble sis 114 avenue des Champs-Elysées.
4ème Chambre
DTA_1907726_20221028
28 octobre 2022
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
DTA_2226364_20250128
28 janvier 2025
La société ELISEA est propriétaire d'un immeuble situé au 123 avenue des Champs-Élysées à Paris, occupé par des commerces en son rez-de-chaussée et sous-sol, et par des bureaux dans les étages.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301527_20230627
27 juin 2023
12 logements situé 30 et 32 Grande rue à Champs-sur-Yonne et riveraines du projet avant leur démolition/ réhabilitation.
DTA_2200353_20240201
1 février 2024
Ce même rapport mentionne que les pompiers chargés de l'extinction du feu ont quitté les lieux à 14H56, que le feu est éteint, que les lisières du champ ont été nettoyées et que le propriétaire du champ
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301429_20230503
3 mai 2023
Le maire de Saint-Pierre-ès-Champs soutient que le bâtiment dont Mme B A est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307942_20230424
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, la Ville de Paris, représentée par sa Maire en exercice, demande au juge des référés : 1°) de constater l'occupation sans droit
DTA_2416520_20240625
25 juin 2024
La mesure de constat demandée par la RATP entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
DTA_2401997_20240315
15 mars 2024
C E demeurant 16 rue du Champ de Foire aux Herbiers et à Mme D E demeurant 18 rue du Champ de Foire aux Herbiers ; 2°) laisser les dépens à sa charge.
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