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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2403356_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités espagnoles du 30 avril 2024 dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, eu égard au constat d'accord implicite de transfert des autorités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610936_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de constater la décision implicite de refus de sa demande de titre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212608_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304472_20230809
9 août 2023
9 août 2023
italiennes ont été saisies le 3 avril 2023 d'une demande de prise en charge de l'intéressé en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 19 juin 2023, d'un constat
Source officielleChambre 3P
DTA_2302311_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'Italie a été saisie le 15 février 2023 d'une demande de prise en charge et qu'un constat d'accord implicite lui a été transmis le 11 mai 2023.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2407399_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A et que le constat d'accord implicite a été adressé aux autorités espagnoles. Le moyen tiré du défaut d'accord des autorités espagnoles doit par suite être écarté. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308596_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Labriki, doit être regardée comme demande au tribunal : 1°) de constater le rejet implicite
Source officielleJuge Unique
DTA_2300635_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que le préfet ne justifie pas de la notification aux autorités autrichiennes du formulaire intitulé " Constat d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303499_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
autorités italiennes ont été saisies le 6 janvier 2023 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 15 mars 2023, d'un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404093_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
croates, saisies le 18 avril 2024 d'une demande de reprise en charge en application des dispositions de l'article 18.1 b. du règlement (UE) n° 604/2013, ont été destinataires le 3 mai 2024 d'un constat
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601376_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au juge administratif d’enjoindre à la préfecture du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de voyage et de constater le refus implicite de la préfecture du Bas-Rhin concernant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300844_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Les autorités italiennes ont été destinataires, le 22 décembre 2022, d'un constat d'accord implicite en date du 20 décembre 2022 sur la base de l'article 25-2 d du règlement (UE) n° 604/2013 Par deux arrêtés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204732_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Les autorités autrichiennes ont indiqué rejeter cette demande le 9 juin 2022 alors que les autorités bulgares ont été destinataires d'un constat d'accord implicite le 24 juin 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300547_20230217
17 février 2023
17 février 2023
E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que l'administration ne produit pas de constat d'accord implicite des autorités italiennes ; - les observations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300549_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que l'administration ne produit pas de constat d'accord implicite des autorités autrichiennes ; - les observations
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500128_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B... demande au juge des référés sur le fondement des articles L. 521-2 et R. 541-1 du code de justice administrative: 1°) de constater le refus implicite du conseil départemental de Mayotte représenté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217410_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient notamment que si le dossier comporte bien un constat d'accord implicite établi par la plateforme du ministre de l'intérieur, il ne contient pas d'accusé de réception Dubli-net attestant de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206417_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
décision attaquée méconnaît les articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en l'absence de preuve de saisine des autorités bulgares et d'envoi de constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304434_20230803
3 août 2023
3 août 2023
et B lui ont été lues pendant cet entretien qui a duré seulement 15 minutes, qu'il existe une différence entre la référence Eurodac italienne indiquée sur le relevé Eurodac et celle indiquée sur le constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302048_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
autorités italiennes ont été saisies le 28 décembre 2022 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 2 mars 2023, d'un constat
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