En deuxième lieu, il ressort des mentions non contestées du procès-verbal de la réunion de la commission de discipline du centre de détention de Bapaume qui s'est tenue le 4 décembre 2019, que M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a signé, avant la décision contestée, le procès-verbal d'enquête préliminaire constatant l'infraction ainsi que l'avis de rétention de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme A B conteste le procès-verbal provisoire, dressé le 22 janvier 2025 et notifié par courrier du 24 janvier 2025, par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A B conteste quatre procès-verbaux de contravention n° 878240469834, n° 878240915788, n° 878240999426 et n° 011241328246

trop tard pour lui et son équipe de reprendre l'association lorsqu'il sera statué sur le fond ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

Si le " mobil-home " mentionné dans le procès-verbal dressé le 29 juin 2020 est muni de ses roues, il ressort des mentions non contestées de ce procès-verbal qu'il est calé par des parpaings et bénéficie

La société Domaine Charles Guitard conteste le procès-verbal de notification d’infractions, émis à son encontre le 29 mars 2023 sur le fondement des articles L. 212A et L. 213 du livre des procédures fiscales

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ne constitue pas un droit.

Par ailleurs, la décision en litige vise ce procès-verbal d'audition.

Il fait valoir que : - la décision contestée est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne les éléments de fait et de droit qui la fondent ; - l'appréciation de la validité des procès-verbaux

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 26 juillet 2023 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 26 août 2024 ; - la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces du

Il ressort des mentions non contestées du procès-verbal de l'entretien préalable à la sanction qui s'est déroulé le 16 juillet 2020 que l'intéressé a consulté son dossier administratif le 15 juillet 2020

B C, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal en date du 4 avril 2024 constituent une contravention de grande voirie.

Or il ressort des énonciations non contestées du procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, dressé le 4 février 2021 par un agent assermenté à l'encontre de Mme B, que le 2 décembre 2020

Il ressort des termes de l’arrêté contesté qu’un procès-verbal a été dressé par les services de la gendarmerie nationale le 15 mai 2023, constatant que M.

La société Domaine Charles Guitard, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées, conteste le procès-verbal de notification d'infractions, émis à son encontre le 29 mars 2023

une procédure irrégulière, faute d’avoir pu se présenter en personne devant la commission d’expulsion qui s’est réunie le 10 mai 2023, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions non contestées

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal sur la contestation du procès-verbal d'infraction, que M.

personnelle et familiale, le requérant ne justifiant d'aucun élément d'intégration sociale ou professionnelle depuis 2021 et résidant à Toulouse depuis juin 2023 " chez un cousin " selon les mentions non contestées