Par une décision du 17 décembre 2020, la procureure générale et le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ont reconnu l'imputabilité au service de la rechute du 17 septembre 2018, arrêté

Le requérant conteste en revanche avoir invité l'agente à venir regarder des vidéos dans sa chambre lors d'un déplacement professionnel mais admet lui avoir conseillé de visionner des contenus " comiques

Cette évaluation a été par la suite modifiée par Mme D, procureure générale près la cour d'appel de Paris, l'évaluation finale ayant retenu pour 14 rubriques l'appréciation " très bon ", pour 14 " excellent

La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de la chambre de l'instruction, de

D’autre part, aux termes de l’article R. 167 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer, par décision spécialement motivée, à la délivrance

B C, Mme D C et Mme E C demandent au tribunal d'annuler le jugement du 15 mars 2021 du tribunal judiciaire d'Evry ainsi que la décision du 12 avril 2023 par laquelle le procureur du parquet d'Evry a classé

général près la cour d'appel d'Amiens ; - cette décision est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'aucune disposition n'impose de recueillir préalablement l'avis du procureur général près la cour

B demande l'annulation de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon a rejeté cette demande, ensemble la décision du procureur général

D et Mme C contestent l'opposition à mariage qui leur a été signifiée le 4 mars 2025 par le procureur de la République de Nantes.

B, il est relevé par le maire que les comportements de son adjoint ont créé un contexte de crainte et d'insécurité au travail.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration

Toutefois, aucune procédure judiciaire n'a été diligentée à son encontre par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.

des préjudices qu’il estime avoir subi en raison des dysfonctionnements de son mandataire de justice, du procureur de la République et du tribunal judiciaire.

général près la cour d'appel de Paris a fixé à 7% le taux de sa prime modulable pour l'année 2014 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice et au procureur général près la cour d'appel de Paris, dans

A... conteste les deux décisions de la commission fédérale de discipline et de la commission supérieure d’appel prononçant une sanction de suspension ferme à son égard.

suivante : Par un envoi, enregistré le 23 juin 2025, Mme A B demande au tribunal administratif d'Amiens de traiter son dossier de plainte au pénal qui a fait l'objet d'un classement par le M. le procureur

d'une erreur de droit dès lors que le décret du 5 juillet 1973 dans sa version de 2016 ne prévoit pas la consultation préalable du procureur général ; - elle a été prise en violation de la présomption

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

La saisie contestée par Mme A..., qui correspond au recouvrement d’une amende pour une infraction au code de la route, a été effectuée en application des dispositions précitées.

A avait exercé en tant que vice-procureur au parquet de Paris. Par ailleurs, M.