du silence gardé par le recteur de l’académie de Versailles sur la demande qu’elle lui a adressée le 18 décembre 2024 tendant au bénéfice de l’indemnité de sujétions dite « REP+ » prévue par l’article

Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 16 septembre 2024, une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour.

Par une décision du 26 mars 2025, le préfet du Gard a refusé d'enregistrer cette demande de renouvellement de titre de séjour au motif que le dossier serait incomplet.

Du silence gardé par le préfet du Gard est née, le 11 février 2025, une décision implicite de rejet de sa demande.

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement refusé de faire droit à sa demande de détachement, suite à l'avis

Par la présente requête, la société SCCV Rue de la Gare demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son placement au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre

, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, en date du 13 mars 2023, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné le maintien

1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du département du Gard du 23 mars 2023 classant son offre pour le lot 13 irrégulière ; 2°) de

Ces autorités statuent sans recours. () ".

Par la présente requête, Mme C, épouse A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 22 mai 2025, une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour. M.

circulation pour leur enfant A C dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l'attente de la décision statuant au fond sur la légalité de la décision en litige

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 5.

Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 16 mai 2025, une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour.

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de rejet née le 15 février 2023 du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa

C D, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet