C interprète en arabe algérien, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures, et ajoute que la demande d'interprète en langue nuba formée au nom de son client n'ayant pu être satisfaite

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

En troisième lieu, en tout état de cause l'interprétation administrative de la loi fiscale à laquelle la société fait référence ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle qui

Sur l'interprétation de la loi fiscale : 13.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ".

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'édiction de la décision contestée, soit avant la loi du

Il a été interpellé le 19 avril 2022 dans les transports publics à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) lors d'un contrôle de police.

par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ".

A a été désigné en qualité d'interprète pour assister Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'édiction de la décision contestée, soit avant la loi du

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'édiction de la décision contestée, soit avant la loi du

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien personnel ni d'un examen de sa

Elle ajoute que Mme E n'a pu, à l'occasion de l'entretien individuel, se voir présenter de façon utile le contenu des brochures d'information par l'interprète en langue dioula.

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement E écrit. () ".

Aux termes de l’article 22 de la même convention : « Tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la signification que

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient. 9.

C, interprète en arabe, qui reprend les éléments contenus dans le dossier, et qui précise que sa cliente est venue sans interprète à l'audience ; - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente ni représentée

que l'entretien s'est déroulé par visio-conférence sans que son consentement ait été recueilli ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'entretien s'est déroulé par visio-conférence

générale des étrangers en France pour une durée de trois ans à compter du 8 octobre 2020.