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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500268_20260320
20 mars 2026
a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. » .
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300034_20240226
26 février 2024
, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. / Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328568_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
2ème Chambre
DTA_2101497_20230713
13 juillet 2023
après qu'elles aient été fortement endommagées par les intempéries ; - il est fondé à demander subsidiairement la remise totale ou partielle des taxes d'urbanismes qui lui sont réclamées, ou des délais
9ème chambre
DTA_2202787_20251002
2 octobre 2025
A... a sollicité un délai de paiement sur deux ou trois ans.
1ère Chambre
DTA_2100649_20221027
27 octobre 2022
, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret () / Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret. " L'article 38 de la même loi dispose, dans
DTA_2105500_20250116
16 janvier 2025
et 23 factures de 3 fournisseurs soumises au délai de paiement transport émises entre le 8 aout 2015 et le 21 octobre 2016, représentant un volume d'affaires total de 936 385,33 euros, ont été payées
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306649_20230926
26 septembre 2023
par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303683_20230628
28 juin 2023
de paiement, 4°) Dans l'hypothèse où des délais de paiement seraient accordés avec suspension des effets de la clause résolutoire, de juger que la société MIN BAR et Mme C seront déchues de plein droit
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501070_20250514
14 mai 2025
Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. ".
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301405_20231226
26 décembre 2023
L'article L. 2192-13 du même code dispose que dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont
Président BESLE
DTA_2300751_20231107
7 novembre 2023
Sur la demande tendant à l'octroi de délais de paiement : 6. M. C sollicite des délais de paiement de la somme de 1 491,03 euros qui lui est réclamée au titre du revenu de solidarité active.
DTA_2100868_20221011
11 octobre 2022
Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret ".
1ère chambre
DTA_2203481_20240311
11 mars 2024
La société ExperBuy a fait l'objet, le 14 juin 2019, d'un contrôle relatif au respect des délais de paiement diligenté par les services de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
DTA_2501754_20260306
6 mars 2026
Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. » Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à
4e Section - 2e Chambre
DTA_2100656_20230327
27 mars 2023
Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret. ".
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503036_20260305
5 mars 2026
Sur les conclusions tendant au bénéfice d’un délai de paiement : 3. En admettant que M.
DTA_2001329_20221110
10 novembre 2022
DTA_2200026_20230413
13 avril 2023
Le délai de paiement de cette facture a donc expiré le 11 janvier 2021. Les intérêts moratoires ont commencé à courir le 12 janvier 2021 jusqu'à la date de paiement de la facture le 26 avril 2021.
DTA_2501550_20260320
Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. » Aux termes de l’article R2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article
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