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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203172_20220722
22 juillet 2022
de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; (). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite
ORTA_2203173_20220722
7ème chambre
DTA_2206713_20230414
14 avril 2023
Par un courrier du 25 avril 2022 dont il a été accusé réception le 27 avril suivant, le requérant a demandé la communication des motifs de cette décision. M.
ORTA_2206806_20230731
31 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307455_20240126
26 janvier 2024
adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque
Magistrat CRAMPE
DTA_2201011_20230706
6 juillet 2023
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Juge Unique
DTA_2200446_20221222
22 décembre 2022
Par un courrier du 3 juin 2022, Mme A a de nouveau demandé la communication de cet accusé de réception.
1ère chambre
DTA_2202049_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui
DTA_2101986_20230505
5 mai 2023
Il y a lieu, par suite, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense. Sur les frais de l'instance : 6.
DTA_2301686_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2206462_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
8ème chambre
DTA_2112152_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107980_20230707
7 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la société Auchan Val d'Europe, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M.
6ème Chambre
DTA_2403192_20260127
27 janvier 2026
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. (…). » En vertu de l’article 4 de l’arrêté susvisé du 14 janvier 2020 : « Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées
8ème chambre, JU
DTA_2402722_20260226
26 février 2026
/ Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite.
2ème chambre
DTA_2300233_20251106
6 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, le président du conseil départemental du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
DTA_2200386_20240208
8 février 2024
La requête a été communiquée à la préfète de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction prononcée le 13 novembre 2023, malgré une mise en demeure de produire dans
DTA_2101673_20221222
D demande au tribunal l'annulation de cette décision Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2405501_20251007
7 octobre 2025
L’accusé de réception informait l’intéressée de ce que sans réponse de la commission de médiation à la date du 25 septembre 2024, et sous réserve de la complétude du dossier, sa demande devrait être considérée
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300686_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, M. A C conclut au rejet de la requête.
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