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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400138_20251212
12 décembre 2025
santé et des solidarités a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 23 mai 2023, et a refusé l’autorisation de licencier Mme
5ème chambre
DTA_2012589_20231122
22 novembre 2023
du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licencier M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2329805_20251021
21 octobre 2025
créatrice de droits pour retirer cette décision.
3 ème Chambre
DTA_2403457_20260507
7 mai 2026
Vu : - la décision du 2 décembre 2024 par laquelle M.
6ème Chambre
DTA_2120143_20230207
7 février 2023
B A ; 2°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'elle avait formé, a annulé la décision de l'inspecteur
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501473_20250321
21 mars 2025
légalité des décisions contestées : En ce qui concerne le retrait du titre de séjour : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation
3ème Chambre
DTA_2200048_20230413
13 avril 2023
Il soutient que par décision du 19 janvier 2022, le ministre du travail a retiré sa décision implicite, a annulé la décision du 6 mai 2021 de l'inspectrice du travail et autorisé son licenciement.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521305_20250805
5 août 2025
A était titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 23 mai 2025 qui a été retiré par une décision du 24 juin 2025.
1ère Chambre
DTA_2102889_20231102
2 novembre 2023
Il soutient que : - dès lors que par une décision expresse du 4 juin 2021, la décision implicite née le 7 février 2021 de rejet du recours hiérarchique formé par le salarié a été retirée, la décision
3ème chambre
DTA_2301671_20231027
27 octobre 2023
; - la décision portant retrait de son titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant
Chambre 3
DTA_2101089_20230202
2 février 2023
a retiré la décision d'autorisation d'activité partielle n° 05403491100 du 23 février 2021.
7ème chambre
DTA_2204581_20221027
27 octobre 2022
Pour retirer à M.
4ème Chambre
DTA_2111474_20231109
9 novembre 2023
Par une décision du 14 octobre 2021, la ministre du travail a retiré sa décision implicite du 25 juillet 2021, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 mars 2021 et refusé à la société requérante
1ère chambre
DTA_2300466_20250428
28 avril 2025
la DDETS des Yvelines a retiré les décisions d'autorisation de mise en activité partielle n°07806891100, 07806891202 et 0706891300 qui lui avaient été accordées pour ses cinq salariés.
DTA_2108037_20231121
21 novembre 2023
de la décision implicite de rejet et que dans ce délai, le ministre peut également légalement retirer pour illégalité la décision de l'inspecteur du travail. 6.
DTA_2113183_20240111
11 janvier 2024
Par une décision du 22 octobre 2021, la ministre du travail a retiré sa décision implicite du 13 août 2021, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 février 2021 et refusé à la société requérante
8ème Chambre
DTA_2306738_20231128
28 novembre 2023
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300152_20230117
17 janvier 2023
du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré sa carte de résident.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211267_20220711
11 juillet 2022
Par un arrêté du 22 décembre 2021, le préfet de police a retiré sa décision du 8 mars 2019 lui accordant une carte de séjour temporaire " salarié " du 18 mars 2019 au 17 mars 2020 et sa décision du 7 septembre
DTA_2403893_20240319
19 mars 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.
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