A la suite du dépôt, le 6 avril 2023, du rapport d'expertise, M.

Enfin, il ne peut être fait grief aux requérants de ne pas avoir présenté d’observations après le dépôt du premier rapport d’expertise en vertu de l’article R. 621-9 du code de justice administrative dès

section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention

sous-marines et un risque d'évolution alarmante, que l'expert n'a pu détecter, celui-ci ayant déposé son rapport le 11 octobre 2023, malgré la demande que lui a adressée GPMM pour qu'il diffère le dépôt

missionné décrive l'état de santé de Mme D avant et après son hospitalisation dans ses services et dépose un pré-rapport ; 3°) à ce que l'organisme de sécurité sociale produise sa créance à l'expert

rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 19 mars 2020 ; - l'ordonnance du 26 mars 2020 par laquelle le magistrat désigné par le tribunal administratif de Lille a liquidé et taxé à la somme

B avant et après son hospitalisation dans ses services et dépose un pré-rapport ; 3°) à ce que l'organisme de sécurité sociale produise sa créance aux experts afin que ceux-ci puissent en prendre connaissance

A... en qualité d’expert, et lui a accordé un délai d’un mois pour le dépôt de son rapport. Par un courrier du 23 juin 2021, après réception des pièces du dossier et première lecture, M.

Eu égard aux conclusions des experts judiciaires aux termes de leur dernier rapport déposé le 6 septembre 2021, et à la gravité du dommage subi du fait du délai de guérison de l'infection nosocomiale dont

Elle soutient qu'il convient de désigner un expert comme le concluaient les experts lors du dépôt de leur précédent rapport pour se prononcer sur l'évolution de l'état de santé de M.

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur le dépôt d'un rapport : 3.

des observations sur le rapport d’expertise déposé le 10 mars 2023 dès lors qu’il ne leur a été communiqué que le 7 mars 2023 ; - le rapport d’expertise contient de nombreuses incohérences et n’est pas

Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 5 : L’expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport avant le 31 décembre 2026.

Il demande en outre à ce que les missions de l'expert soient complétées et à ce que l'expert dépose un pré-rapport préalablement au dépôt du rapport définitif.

Sur le dépôt d'un pré-rapport : 4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des

les faits fondant la demande d'expertise tant que le rapport d'expertise ne sera pas déposé et rappelle que l'impossibilité de produire un état de ses débours au stade de l'expertise ne relève pas d'une

les faits fondant la demande d'expertise tant que le rapport d'expertise ne sera pas déposé et rappelle que l'impossibilité de produire un état de ses débours au stade de l'expertise ne relève pas d'une

Dans son rapport définitif, déposé le 10 mars 2023, l'expert indique que la solidité de la charpente n'est pas assurée.