Le solde positif du capital point tel qu'il ressort du relevé d'information intégral établi à la date du 2 août 2022 suppose que la décision portant invalidation du permis de conduire a depuis été rapportée

Ce recours a été rejeté par une décision en date du 1er juin 2022. M. C demande l'annulation de cette dernière décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 31 mars 2022, la SARL Exquise, représentée par Me Devevey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

A, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle ministre intérieur a invalidé son permis de conduire et les décisions par lesquelles le

- la décision du 8 janvier 2021 est légale dès lors que le registre de police de la société présentait de nombreuses irrégularités à la date de sa demande d'agrément et qu'en méconnaissance de la réglementation

Le solde positif du capital point tel qu'il ressort du relevé d'information intégral établi à la date du 15 avril 2022 suppose que la décision portant invalidation du permis de conduire a depuis été rapportée

, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.

B A, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 août 2019 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a interdit à tous

Par la présente requête, ce dernier demande au tribunal l’annulation de cette décision.

B demande l'annulation de la décision de retrait de points de son permis de conduire consécutive à l'infraction relevée le 11 mai 2020, et l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 11 décembre

C demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur la légalité externe de la décision du 9 janvier 2019 : 2.

A C, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de retirer la décision de retrait de points prononcée suite à

A..., qui n’apparaît plus dans le relevé d'information intégral de l’intéressé, et lui a notifié une nouvelle décision « 48SI » en date du 20 juin 2024, le 17 juillet 2024.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lemée, - les conclusions de M. Even, rapporteur public, - les observations de M. B..., celles de M.

Le requérant demande l'annulation de cette décision, ainsi que celle des décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 6 avril 2023, 5 août 2022 et 18 octobre 2021.

Ce recours a été implicitement rejeté par une décision du 25 mars 2022. M. C demande l'annulation de ces deux décisions ainsi que la réparation du préjudice moral subi à hauteur de 2 000 euros.

B demande l'annulation de cette dernière décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par une ordonnance en date du 18 décembre 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2024 à 14 heures. M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est

, en sa qualité de maire, à raison de poursuites devant le juge pénal et de la décision implicite portant rejet de sa demande en date du 25 janvier 2024 tendant à ce qu'il soit procédé, dans les meilleurs