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, de 50 grammes de tabac de marque Buta Gum et de 400 grammes de tabac de marque Mona Lisa, dès lors qu'il n'a pas présenté aux autorités douanières lors du contrôle le carnet de revente de tabac sous

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9ème Chambre

DTA_2510546_20260324

Administratif

24 mars 2026

condamné à de multiples reprises par le tribunal correctionnel de Marseille et le tribunal correctionnel de Lille, le 10 mai 2017 à 800 euros d’amende pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabacs

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Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2502179_20250509

Administratif

9 mai 2025

à une sommation de s'arrêter, qu'il a été condamné le 19 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Nice à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabacs

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Reconduite à la frontière

DTA_2401426_20240314

Administratif

14 mars 2024

D est défavorablement connu des services de police pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac, de revendeur, ou d'acheteur revendeur, pour des

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1ère Chambre

DTA_2500540_20260407

Administratif

7 avril 2026

: fabrication de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance

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6ème chambre

DTA_2201619_20230425

Administratif

25 avril 2023

II. - L'aide à la sécurité est attachée au débit de tabac, ordinaire ou spécial.

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4ème Chambre

DTA_2101773_20221130

Administratif

30 novembre 2022

permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac () ".

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1ère Chambre

DTA_2301159_20231017

Administratif

17 octobre 2023

fabriqués sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur-revendeur.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2515042_20250923

Administratif

23 septembre 2025

manufacturé ", " importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable aux produits du tabac manufacturé ", " importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée ",

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Reconduite à la frontière

DTA_2301856_20231106

Administratif

6 novembre 2023

de marchandise présentée sous une marque contrefaite, réalisation d'une opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'un délit douanier, détention en bande organisée de tabac

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Reconduite à la frontière

DTA_2207151_20230203

Administratif

3 février 2023

Il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 10 janvier 2022 à trois mois d'emprisonnement pour des faits de " détention de tabac manufacturé sans document justificatif, vente frauduleuse

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Reconduite à la frontière

DTA_2401241_20240306

Administratif

6 mars 2024

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 22 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de détention de tabac

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6ème Chambre

DTA_2106466_20230629

Administratif

29 juin 2023

Votre candidature ne présente pas les garanties d'honorabilité et de probité requises pour exercer la fonction de débitant de tabac.

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1ère chambre

DTA_2304419_20260305

Administratif

5 mars 2026

C..., est décédé le 25 juin 2019, a pour activité l’exploitation d’un fonds de commerce de débitant de tabac, dépositaire de la française des jeux, produit de la presse et bimbeloterie.

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Reconduite à la frontière

DTA_2411038_20241104

Administratif

4 novembre 2024

vol aggravé par deux circonstances, le 6 juin 2018 à cinq mois de prison pour vol en réunion, le 12 février 2020 à quatre mois de prison et 1 000 euros d'amende pour vente frauduleuse au détail de tabacs

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4ème Chambre

DTA_2003831_20220929

Administratif

29 septembre 2022

S'agissant de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes de tabac : 9.

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5ème Chambre

DTA_2402161_20260203

Administratif

3 février 2026

permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac ( …) ».

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5ème Chambre

DTA_2501974_20251117

Administratif

17 novembre 2025

et du droit d’asile, en se fondant notamment sur la durée de sa présence en France, du fait qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits de « vente frauduleuse au détail de tabac

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Reconduite à la frontière

DTA_2502277_20250328

Administratif

28 mars 2025

A, qui ne conteste pas être l'auteur des faits en cause, a notamment été signalisé pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabac manufacture sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou

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Reconduite à la frontière

DTA_2310194_20230913

Administratif

13 septembre 2023

L'intéressé a été interpellé par les services de police le 24 juillet 2023 pour vente frauduleuse au détail de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur revendeur

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