Le silence gardé par la préfète du Rhône pendant deux mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. B demande l'annulation. 2.

La décision est motivée par l'absence de fondement légal ou doctrinal pour une telle déduction.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le président de l'université

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle bénéficie de la présomption d'urgence, la décision contestée refusant de lui renouveler son titre de séjour ; en outre, la décision

distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors qu'il a une

Par une décision du 13 septembre 2022, dont M. B demande au tribunal l'annulation, la ministre de la culture a rejeté sa demande. 2.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Savigny-sur-Orge née le 10 mai 2022, portant refus de recouvrement par la commune du coût des moyens indûment mis

C B A, représenté par Me Bouthors-Neveu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions des

Le juge des référés a rejeté la demande de suspension, faute d'urgence, car la contestation intervenait plus de quatre mois après la décision initiale et après la rentrée universitaire.

Le tribunal a annulé la décision de révocation pour vice de procédure (absence d'assistance lors de l'entretien disciplinaire et insuffisance de motivation de l'avis du conseil de discipline).

Par une décision du même jour, l'OFII a refusé d'accéder à sa demande. M. A demande l'annulation de la décision du 31 mars 2023. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer l'annulation d'un acte par voie d'exception, l'exception d'illégalité constituant seulement un moyen permettant de contester une décision

préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 (BAJ 2022/002568) par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle

Le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de la décision de retrait de la carte de séjour, en raison de l'urgence et du doute sérieux sur sa légalité.

{"decision": "Le tribunal a rejet\u00e9 la demande principale d'indemnisation pour faute m\u00e9dicale, estimant qu'aucune faute n'\u00e9tait \u00e9tablie dans la prise en charge.", "autres_points": "Les