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du silence gardé par le recteur de l’académie de Versailles sur la demande qu’elle lui a adressée le 18 décembre 2024 tendant au bénéfice de l’indemnité de sujétions dite « REP+ » prévue par l’article

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500461_20250312

Administratif

12 mars 2025

Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 16 septembre 2024, une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501058_20250404

Administratif

4 avril 2025

Par une décision du 26 mars 2025, le préfet du Gard a refusé d'enregistrer cette demande de renouvellement de titre de séjour au motif que le dossier serait incomplet.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501882_20250610

Administratif

10 juin 2025

Du silence gardé par le préfet du Gard est née, le 11 février 2025, une décision implicite de rejet de sa demande.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214610_20221114

Administratif

14 novembre 2022

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement refusé de faire droit à sa demande de détachement, suite à l'avis

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505646_20250825

Administratif

25 août 2025

Par la présente requête, la société SCCV Rue de la Gare demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509377_20251017

Administratif

17 octobre 2025

provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son placement au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304964_20230428

Administratif

28 avril 2023

, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, en date du 13 mars 2023, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné le maintien

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301120_20230417

Administratif

17 avril 2023

1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du département du Gard du 23 mars 2023 classant son offre pour le lot 13 irrégulière ; 2°) de

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302094_20230512

Administratif

12 mai 2023

Ces autorités statuent sans recours. () ".

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214634_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Par la présente requête, Mme C, épouse A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404861_20250102

Administratif

2 janvier 2025

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501014_20250404

Administratif

4 avril 2025

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404172_20241125

Administratif

25 novembre 2024

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503813_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 22 mai 2025, une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour. M.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401201_20240410

Administratif

10 avril 2024

circulation pour leur enfant A C dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l'attente de la décision statuant au fond sur la légalité de la décision en litige

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400927_20240410

Administratif

10 avril 2024

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 5.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503687_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 16 mai 2025, une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303817_20230426

Administratif

26 avril 2023

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de rejet née le 15 février 2023 du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501452_20250527

Administratif

27 mai 2025

C D, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet

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12 142 résultats pour « decision statuant sur la garde »

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